Conditions générales de vente (CGV)

Version du 19.07.2024

1. Indications générales

1.1 L'App cashyou est un portail en ligne exploité par la société GENEXT SA (ci-après "cashyou").

1.2 L'utilisation de l'app cashyou ainsi que des avantages qui y sont répertoriés se fait sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV), qui sont considérées comme acceptées lors de l'enregistrement.

1.3 La version des CGV publiée sur cashyou.ch fait foi. cashyou peut compléter ou modifier les CGV à tout moment et à sa discrétion. La version la plus actuelle des CGV fait foi.

1.4 Les présentes CGV règlent exclusivement la relation contractuelle entre cashyou et les utilisateurs du portail en ligne au sens précité. Les conditions contractuelles du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que cashyou ne les ait expressément acceptées par écrit au cas par cas.

1.5 cashyou se réserve le droit de modifier ou d'interrompre en tout temps les prestations proposées. Les informations contenues dans l'application cashyou peuvent également être partiellement ou totalement modifiées ou supprimées à tout moment et sans préavis.

1.6 cashyou se réserve en outre le droit de procéder à des adaptations de l'application pour smartphone cashyou, mais ne s'engage pas à mettre à disposition des mises à jour.

1.7 En ce qui concerne le traitement des données effectué par GENEXT SA, il est renvoyé à la déclaration de protection des données.

1.8 GENEXT SA utilise les données personnelles pour gérer les relations avec les clients et à des fins de marketing. Les clients ont la possibilité de s'opposer aux évaluations automatiques. Si l'utilisateur ne souhaite pas d'évaluation automatique personnalisée, il peut s'y opposer par écrit.

2. Explication des termes

2.1 Est considérée comme "abonné" une personne qui s'est enregistrée dans l'app cashyou et qui a créé un profil de manière exhaustive, en indiquant toutes les informations nécessaires.

2.2 Sont considérées comme "partenaires" les entreprises qui apparaissent sur l'application cashyou avec un benefit.

2.3 Un "avantage" désigne de manière non spécifique un avantage proposé par un partenaire de cashyou sous une forme ou une autre sur le portail en ligne. Il peut s'agir d'un rabais général de formation ou d'un avantage offert uniquement aux abonnés de cashyou. cashyou propose les différents types d'avantages suivants :

a) Rabais b) Concours c) Offres de cashback

3. Enregistrement et autorisation d’accès

3.1 Les étudiants, les gymnasiens, les élèves de maturité professionnelle, les élèves du secondaire ou du supérieur d'une université, d'une haute école spécialisée, d'une haute école ou d'une institution de formation suisse, titulaires d'une carte d'élève valable, ainsi que les apprentis en contrat d'apprentissage ordinaire de 12 à 30 ans inclus sont les bienvenus en tant qu'abonnés de cashyou.

3.2 Les abonnés qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans ne peuvent pas profiter de tous les avantages en raison de la protection de la jeunesse.

3.3 Pour créer un compte cashyou, il est nécessaire d'indiquer son prénom et son nom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un mot de passe et une date de naissance.

3.4 Une personne ne peut posséder qu'un seul compte chez cashyou.

3.5 Pour pouvoir utiliser les offres de cashback, le moyen de paiement doit être déposé.

3.6 Les informations fournies par l'abonné dans le cadre du processus d'inscription et de paiement doivent être véridiques. En cas de non-respect de cette obligation par un abonné, cashyou se réserve expressément le droit de refuser l'inscription d'un abonné.

3.7 Les abonnés sont en outre tenus de vérifier régulièrement les données figurant sur leur compte et, le cas échéant, de les actualiser ou de les compléter. Sur demande de cashyou, l'exactitude des données indiquées par les membres doit être prouvée. cashyou se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires concernant l'exactitude des données déposées.

3.8 Les abonnés sont en principe les bienvenus tant qu'ils sont dans un rapport de formation selon le point 3.1. Les étudiants peuvent donc être invités par e-mail à confirmer leur adresse e-mail universitaire ou HES. Les élèves et les apprentis peuvent être invités à confirmer qu'ils se trouvent toujours dans un rapport de formation. Cette relation de formation doit être présente et confirmée lors de l'enregistrement.

3.9 Une fois créé, un profil d'abonné est personnel et ne peut être partagé ou transmis à d'autres personnes (en ce sens, le profil d'abonné est personnel et non transmissible). L'abonné s'engage à conserver à tout moment son mot de passe en lieu sûr, à le protéger contre toute utilisation abusive par des tiers et à le garder secret.

3.10 L'utilisation abusive des informations accessibles sur cashyou.ch ou sur l'App cashyou (en particulier les adresses e-mail et les numéros de téléphone) est expressément interdite. Sont notamment interdites l'utilisation à des fins de diffusion de publicité non souhaitée ainsi que la copie ou l'accumulation systématique de ces informations.

3.11 Toute violation des présentes CGV peut entraîner le retrait des droits d'accès ou la suppression du compte. cashyou se réserve le droit (notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude) d'engager des poursuites civiles et pénales et/ou de soutenir ses partenaires dans de telles démarches.

4. Dispositions particulières relatives à la collaboration avec l'UBS Switzerland AG

4.1 En s'inscrivant auprès de cashyou pour un abonnement gratuit à cashyou avec le paquet bancaire UBS me pour les jeunes et les étudiants, un abonné confirme avoir un domicile en Suisse et accepter que ses données personnelles soient transmises à UBS Switzerland SA et utilisées à des fins de contrôle et de marketing UBS, notamment pour la publicité des produits.

4.2 Le moyen de paiement UBS devrait être déposé le plus rapidement possible dans l’app, afin que toutes les fonctionnalités de cashyou puissent être utilisées. Il est notamment possible de profiter du programme de cashback.

4.3 En ce qui concerne la campagne de l'automne 2024, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) La distribution des probabilités à la roue des gains ne correspond pas à la fréquence des multiplicateurs sur la roue des gains. Il n'est pas possible que tous les multiplicateurs soient tirés avec la même probabilité.

b) Seuls les nouveaux clients d'UBS qui sont clients d’UBS depuis septembre 2024 ont droit au Welcome Cashback qu'ils ont gagné à la Roue des gains.

c) Pour activer le Welcome Cashback, une carte UBS valable avec une date de validité correspondante doit être déposée dans l'application jusqu'à fin novembre.

5. Bénéficier d’avantages et être identifié en tant qu’abonné

5.1 Les abonnés peuvent s'identifier en tant que tels via l'App cashyou. Les abonnés connectés peuvent accéder aux Benefits via l'App et les utiliser (selon leur disponibilité). Les avantages qui peuvent être utilisés quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement, par trimestre, par semestre ou une seule fois, nécessitent de passer par le processus de confirmation et, le cas échéant, de remplir d'autres critères.

5.2 L'encaissement des Benefits via l'application doit être effectué par ou sous les yeux d'un collaborateur compétent du partenaire concerné. Si aucun collaborateur ne peut suivre l'utilisation d'un avantage via le smartphone, le partenaire n'est pas tenu d'accorder l'avantage.

5.3 Si, pour des raisons techniques, l'utilisation des avantages via le smartphone n'est pas possible, notamment si les bons ne peuvent pas être validés de manière fiable, le partenaire n'est pas tenu d'accorder l'avantage.

5.4 Une fois échangé, un benefit ne peut pas être renouvelé en dehors des cycles de disponibilité indiqués. cashyou ne réactivera notamment pas les Benefits s'ils ont été rachetés par erreur et que le Benefit n'a pas été accordé par un partenaire. Les éventuelles prétentions juridiques réciproques qui en découlent entre l'abonné et le partenaire doivent être clarifiées entre ces derniers : cashyou ne peut en être tenu pour responsable ou redevable.

5.5 Les avantages (en particulier les bons) peuvent être supprimés, modifiés, complétés ou adaptés d'une autre manière à tout moment et sans préavis.

5.6 Les partenaires peuvent faire dépendre l'octroi d'avantages de conditions supplémentaires, énumérées ici de manière non exhaustive:

a) L'octroi d'un avantage peut notamment être accordé en fonction de l'âge. Cela vaut en particulier pour les entrées dans les clubs et les bars. D'ailleurs, l'entrée n'y est généralement pas accordée si l'abonné se présente en état d'ébriété, si l'établissement est déjà plein ou si un éventuel code vestimentaire n'est pas respecté. L'existence d'un avantage n'autorise donc pas sans autre l'entrée dans un établissement.

b) Les éventuelles dispositions relatives à la protection de la jeunesse (notamment l'art. 11, al. 1, ODAlOUs, l'art. 41, al. 1, let. i, Lalc) priment toujours. Si un avantage comprend une réduction sur une boisson au choix, les spiritueux et les boissons contenant des spiritueux sont toujours exclus (art. 41, al. 1, let. g et h, art. 42b, al. 2, Lalc).

c) les partenaires peuvent en tout temps insister sur le fait que les Benefits ne peuvent être utilisés, malgré la présentation de l'App cashyou, que sur présentation supplémentaire d'une carte d'étudiant, d'élève ou d'apprenti en bonne et due forme.

d) Les réductions générales pour étudiants, élèves ou apprentis ne sont généralement accordées que sur présentation d'une carte d'étudiant, d'élève ou d'apprenti valable.

e) les avantages liés à la prestation d'une marchandise ne peuvent être proposés que tant que celle-ci est en stock.

5.7 Les partenaires sont tenus de respecter les avantages convenus avec eux pendant la période convenue.

6. Participation à des concours

6.1 Les abonnés peuvent participer aux concours mis en ligne sur l'application cashyou.

6.2 Les gagnants seront informés par e-mail. A cet égard, cashyou peut insister pour que l'abonné communique à cashyou son adresse et, le cas échéant, d'autres données (par ex. la date de naissance) afin de permettre l'envoi du prix et/ou d'autres informations pertinentes. Ces données peuvent être transmises au partenaire organisateur afin qu'il puisse entrer directement en contact avec les gagnants. Si tel est le cas, cashyou en informera le gagnant et lui donnera la possibilité de contester.

6.3 Si, dans le cadre d'un concours, il est explicitement indiqué que les données des abonnés participants peuvent être transmises au partenaire organisateur, l'abonné accepte, en participant au concours, que ses coordonnées (notamment son adresse e-mail) soient transmises au partenaire concerné.

6.4 Si cashyou ne reçoit pas de réponse de l'abonné dans les 24 heures suivant l'envoi de la notification de gain ou si ses données d'adresse ne sont pas suffisamment visibles pour cashyou, un nouveau gagnant peut être désigné sans autre notification.

6.5 Le paiement en espèces ou l'échange de prix est exclu dans tous les cas.

6.6 Les partenaires sont tenus de mettre à disposition les prix convenus avec eux dans les délais convenus.

6.7 La société Apple Inc. n'est en aucun cas associée aux concours ou tirages au sort.

7. Disposition particulières pour les concours en relation avec UBS Switzerland CA

7.1 Le tirage au sort a lieu un jour après la date limite de participation. La date limite de participation est indiquée séparément pour chaque concours. Les personnes domiciliées en Suisse et âgées de 12 à 30 ans peuvent participer au tirage au sort. UBS Switzerland SA se réserve le droit de limiter l'accès aux concours à certaines tranches d'âge.

7.2 La participation est gratuite. La détermination des gagnants se fait par tirage au sort. Le tirage au sort des gagnants se fera de manière aléatoire. Les gagnants seront informés directement. Le prix sera remis sous forme de bon d'achat. UBS n'est pas responsable des risques encourus par les gagnants en relation avec le concours.

7.3 Tout recours juridique est exclu. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du tirage au sort. En participant, les participants acceptent les conditions de participation et consentent à ce que les données personnelles indiquées soient utilisées à des fins de marketing propres à UBS, notamment pour la publicité des produits. UBS se réserve le droit d'exclure les participants du concours sans avoir à se justifier, notamment en cas de soupçon de contenu choquant, d'abus ou de manipulation.

7.4 Le concours sur l'application cashyou est organisé par Publicis Communications Schweiz AG, Stadelhoferstrasse 25, 8001 Zurich, sur mandat d'UBS. Les données personnelles sont enregistrées, transmises et traitées par cette dernière pour le compte d'UBS dans le but d'organiser le jeu-concours. Pour toute question concernant le traitement des données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@cashyou.ch.

8. Cashback

8.1 Le Cashback n'est disponible que chez les partenaires signalés en conséquence dans l'App cashyou et le montant du Cashback peut varier d'un partenaire à l'autre. Le montant du Cashback peut toujours être adapté en accord entre cashyou et les partenaires et l'abonné n'a aucun droit sur les offres de Cashback passées.

8.2 Le crédit de Cashback est soumis aux conditions suivantes:

a) l'abonné remplit les caractéristiques d'un abonné au sens du point 2.1 au moment de la transaction et de son crédit;

b) l'Abonné a conclu une transaction auprès d'un Partenaire qui, au moment de la transaction, propose un Cashback valable dans l'App cashyou;

c) l'Abonné a enregistré dans son Compte utilisateur le moyen de paiement UBS utilisé pour la transaction et accepte ainsi que les données nécessaires à la fourniture dudit service nous soient transmises par le biais du service Worldline One Link ("WOL") après identification de la transaction effectuée auprès d'un Partenaire.

8.3 Si des transactions Cashback sont annulées (par ex. en raison d'une réclamation ou d'une annulation de la transaction), le Cashback correspondant est déduit. cashyou peut également déduire le Cashback crédité dans d'autres cas justifiés (p. ex. en cas d'utilisation abusive de la carte ou de faux débits).

8.4 Le cashback peut être annulé par cashyou (c'est-à-dire que le cashback expire) si l'abonné ne respecte pas les conditions générales, si les conditions d'obtention du cashback ne sont pas ou plus remplies, si l'abonné a demandé la suppression de son compte d'utilisateur ou si le montant du cashback collecté reste inchangé sur le compte pendant plus de 3 ans. Le compte est alors remis à 0 CHF.

8.5 L'abonné peut consulter le solde actuel du Cashback sur son compte d'utilisateur, éventuellement avec un certain décalage dans le temps.

8.6 Le Cashback ne porte pas d'intérêt.

8.7 Le montant de cashback collecté ne peut être versé sur le compte bancaire suisse de l'abonné qu'à partir d'un montant confirmé de 60 CHF. Le paiement peut être initié via l'application cashyou. Les frais et coûts de la banque destinataire sont à la charge de l'abonné.

8.8 cashyou est libéré de l'obligation de paiement si le compte bancaire indiqué par l'abonné est attribué à une autre personne ou n'existe pas. Le compte est alors remis à 0 CHF.

8.9 Le compte est également remis à 0 CHF si le compte est supprimé, ce qui est par exemple le cas au 31e anniversaire d'un abonné ou si, de manière générale, les conditions pour être un abonné ne sont pas ou plus remplies.

8.10 En cas de faillite ou de menace de faillite, cashyou est libéré de l'obligation de paiement.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Bien que cashyou s'efforce de ne publier que des informations correctes et actuelles, toutes les indications figurant sur cashyou.ch, l'application smartphone cashyou ainsi que dans les newsletters s'entendent sans garantie (exclusion de tout droit de garantie).

9.2 Un benefit non accordé par un partenaire ne peut en aucun cas être réclamé à cashyou. Les éventuelles prétentions juridiques doivent être adressées directement au partenaire avec lequel un rapport juridique autonome est établi.

9.3 cashyou n'est responsable que des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages causés par des auxiliaires est ainsi exclue dans le cadre légal.

9.4 cashyou s'efforce d'offrir à ses abonnés l'accès à cashyou.ch ainsi qu'à l'application pour smartphone correspondante sans perturbations techniques. Des travaux de maintenance et de développement du site web ainsi que des perturbations de toute autre nature peuvent toutefois interrompre temporairement l'utilisation de cashyou.ch ou de l'application cashyou. cashyou n'est pas responsable des dommages (y compris le manque à gagner et la perte de données) résultant de restrictions d'utilisation ou de pannes de la plateforme pour des raisons techniques. La responsabilité pour les dommages résultant d'une perte de données est notamment exclue.

9.5 L'accès technique (connexion Internet, etc.) au système d'apps via la plateforme et aux services correspondants est l'affaire de l'utilisateur. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les opérateurs de réseau et décline, dans la mesure où cela est légalement possible, toute responsabilité pour le matériel et les logiciels nécessaires à l'utilisation du système d'apps.

9.6 L'exactitude de tous les liens vers des fournisseurs externes est vérifiée au moment de leur intégration. cashyou n'est toutefois pas responsable de la mise à disposition de contenus externes et d'éventuels dommages consécutifs à la mise en place de liens vers les sites Internet de tiers. Il est indifférent que le dommage soit de nature directe, indirecte ou financière ou qu'il s'agisse d'un autre dommage pouvant résulter d'une perte de données, d'une perte d'utilisation ou d'autres raisons. cashyou se distancie expressément par la présente du contenu de tous les sites web liés.

9.7 L'abonné prend connaissance du fait que toutes les marchandises et prestations de service répertoriées sur l'application cashyou sont produites ou proposées par des partenaires et non par cashyou elle-même. cashyou n'accorde donc aucune garantie de fabrication et ne répond pas non plus des dommages survenant en relation avec l'utilisation d'un produit ou d'un service proposé par un partenaire. Les éventuelles réclamations doivent être adressées directement au partenaire en question.

10. Utilisation mobile

10.1 Lors de l'utilisation de cashyou.ch via le smartphone, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés pour la transmission des données, selon le contrat de téléphonie mobile.

10.2 La disponibilité des contenus sur le réseau mobile dépend de la couverture du réseau sur le terminal mobile concerné ou de l'accès à Internet.

11. Copyright

11.1 cashyou ainsi que les partenaires respectifs conservent tous les droits d'auteur et autres droits sur les contenus, images et informations de toute autre nature publiés sur cashyou.ch ou sur l'application cashyou. Ces informations ne peuvent être reproduites, diffusées ou utilisées sous une autre forme relevant du droit d'auteur qu'avec l'accord écrit de cashyou ou du partenaire concerné.

11.2 Le copyright pour la conception du site cashyou.ch ainsi que de l'application pour smartphone cashyou appartient à cashyou.

12. Clause de sauvegarde

12.1 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles, les autres dispositions conservent leur validité. Une disposition invalide doit être remplacée de bonne foi et de manière juridiquement valable par une disposition qui correspond le mieux à l'objectif économique de la disposition invalide.

12.2 Seule la version allemande des présentes conditions générales de vente fait foi. La traduction anglaise, française ou italienne n'a aucun effet juridique et ne peut pas être utilisée pour interpréter le texte allemand.

13. Choix de la loi et du tribunal compétent

13.1 Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois ou de toute convention internationale.

13.2 Le tribunal compétent est celui du siège de la GENEXT SA.